privée

  • Info pratique : La déclaration d'une caméra de surveillance obligatoire.

    Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez la déclarer auprès de la Commission vie privée. L'Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance a prévu à cet effet une procédure de déclarations spécifiques par voie électronique. Plusieurs possibilités existent.

    La Loi caméras prévoit explicitement la notification et la transmission, via un formulaire spécifique, de la décision d'installer une caméra de surveillance, tant à la Commission vie privée qu'au chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné.

    Dans la pratique, cette déclaration thématique s'effectue uniquement via leguichet électronique de la Commission vie privée. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

    La déclaration vaut donc en même temps également notification au chef de corps de la police. Le chef de corps de la zone de police compétente peut, via une recherche dans le registre public (qui peut être consulté via le site Internet de la Commission vie privée), vérifier pour quels lieux fermés une déclaration thématique a déjà été introduite dans sa zone de police. Pour également connaître le(s) lieu(x) de traitement et, le cas échéant, le numéro de la centrale d'alarme (qui ne sont pas repris dans le registre public), la Commission vie privée peut, sur demande, envoyer au chef de corps le formulaire de déclaration dans son intégralité.

    Le formulaire confirme que l'utilisation de la caméra de surveillance est conforme à la Loi vie privée.

    Il existe  une seule exception à l'obligation de déclaration. Vous ne devez pas faire de déclaration lorsque vous installez une caméra de surveillance dans un lieu qui n'est pas accessible au public et qui ne sert qu'à des fins personnelles ou domestiques, donc dans votre propre habitation.

    En d’autres termes, si vous installez une caméra de surveillance sur la façade extérieure de votre maison ou dans votre jardin, il faut effectivement introduire une déclaration puisque la caméra ne sera pas installée à l’intérieur de votre maison.

    La déclaration en pratique

    1) Une déclaration thématique de vidéosurveillance ne peut être introduite que par voie électronique ;

    2) Une contribution de 25 euros est due pour chaque nouvelle déclaration. Une déclaration existante peut être modifiée ou supprimée ultérieurement. Une modification est soumise au paiement d'une contribution de 20 euros ;

    3) Un montant unique de 25 euros sera facturé pour toutes les nouvelles déclarations envoyées à la Commission vie privée par un même responsable de traitement et qui lui parviennent simultanément, le cachet de la poste faisant foi. La même règle est d’application pour les modifications (montant unique de 20 euros).

    source : https://www.privacycommission.be/fr/la-declaration-d-une-camera-de-surveillance

  • Réseaux sociaux : Vie privée bafouée - facebook assume

     

    facebookimages.JPGBeaucoup d’entre vous ont cru à un poisson d’avril, il n’en est malheureusement rien ! Hier, nous vous expliquions comment accéder à toutes les photos privées des utilisateurs facebook. En changeant uniquement la langue de votre compte en « English US », plus personne n’a de secret pour vous.
    Une information qui a suscité pas mal de réactions puisque la majorité des utilisateurs, se croyant protégés, sont en réalité bernés. Aujourd’hui, le groupe Facebook réagit à l’article et dit assumer complètement cette fonctionnalité. Selon Damaris Beems, porte-parole, il n’y aurait rien d’anormal là-dedans.« Les photos auxquelles vous allez avoir accès après cette manipulation ne sont que celles sur lesquelles la personne a été taguée », nous écrit-elle. «C’est donc vrai que ce n’est pas l’utilisateur lui même qui les partage sur son mur mais comme il a accepté l’identification, le contenu devient donc public d’une certaine manière ». En d’autres mots, si vous ne vous détaguez pas, la photo reste dans vos archives et ce même si vous n’avez pas accepté la publication dans votre journal !

    ACCÈS ILLIMITÉ

    Dès ce moment, ces photos ne seront pas directement accessibles sur votre page mais quiconque changerait la langue de son compte pourrait y avoir accès. Croire que personne ne verra les photos qui ne figurent pas sur votre page est donc tout à fait faux ! Si ne vous retirez pas votre identité sur la photo, cette dernière restera accessible et ce, sans que vous le sachiez.Mais qu’en est-il alors du respect de la vie privée ? Facebook reste très évasif mais ne considère pas berner ses utilisateurs dès le moment ou ceux-ci acceptent d’être identifiés dans une photo.

    Moralité : N’acceptez pas que l’on vous tague dans une photo sous peine de montrer votre vie privée à qui voudrait la voir ! Pour vous détaguer, rien de plus simple : sélectionner l’option ‘retirez l’identification’ de la photo et le tour est joué !

     

    Source sudpresse DB