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  • Société: La prescription ? Le délai ? Comment réagir ?

    Comme tous les matins, vous allez relever votre boîte aux lettres et là, surprise ! Un courrier émanant d'un huissier ou d'une société de recouvrement vous tombe dessus ! A la lecture de ce courrier, vous vous rendez compte que l'on vous réclame une facture qui date d'il y a très longtemps. Vous vous demandez alors : peut-on encore vous embêter avec une dette aussi vieille ? Devez-vous encore la payer ?

    La prescription, c'est quoi ?

    Il s'agit d'un mécanisme légal qui vous libère, par l'effet du temps qui s'écoule, d'une dette dont vous êtes redevable vis-à-vis d'un créancier. L'intérêt de ce mécanisme est de protéger le débiteur face à un créancier qui tarderait à réclamer sa créance et qui l'alourdirait par des intérêts de retard et des dommages et intérêts.


    Comment calculer le délai de prescription ?

    Pour calculer ce délai, il faut le faire débuter le lendemain du jour où la créance devient exigible.(1) Si la fin du délai tombe un week-end ou un jour férié, le dernier jour du délai n'est pas reporté au premier jour ouvrable qui suit. La prescription peut être invoquée le lendemain du dernier jour du délai.

    Exemple : vous venez de recevoir une facture datant du 8 novembre 2009. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de l'échéance, donc le 9 novembre. Supposons qu'il s'agisse d'une facture d'électricité, le délai de prescription est de 5 ans.(2) La prescription peut donc être invoquée le lendemain du dernier jour du délai, c'est-à-dire, le 10 novembre 2014.

    Toutefois, il faut rester attentif aux évènements qui seraient susceptibles de prolonger ce délai. Il s'agit des causes d'interruption et de suspension du délai de prescription.


    Interruption du délai de prescription

    Suite à la survenance d'un évènement, la partie du délai de prescription déjà écoulée est effacée et les compteurs sont remis à zéro. Cela signifie que le temps écoulé est perdu et qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à partir de l'acte interruptif.

    La prescription peut être interrompue par le créancier (citation en justice, commandement de payer, saisie, lettre de mise en demeure) ou par le débiteur (reconnaissance de la dette : paiement partiel, demande de délais de paiement, acceptation d'un plan de paiement amiable,...).

    Par le créancier

    1. Citation en justice
      La citation en justice est un acte introductif d'instance, remis par huissier de justice au débiteur. Il s'agit d'une convocation à comparaître devant un tribunal. La prescription est alors interrompue au jour de la signification de la citation.
    2. Lettre de mise en demeure
      Auparavant, une lettre de mise en demeure ne suffisait pas à interrompre le délai de prescription.
      Désormais(3), sous certaines conditions, une mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou un délégué syndical mandaté par le créancier peut interrompre le délai de prescription et le prolonger pour une durée maximum de 1 an.

       

      Cette mise en demeure doit être envoyée au domicile du débiteur par recommandé, et doit être rédigée et signée par l'avocat, l'huissier de justice ou le délégué syndical mandaté.

      Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite les mentions suivantes :

      • les coordonnées du créancier ;
      • les coordonnées du débiteur ;
      • la description de l'origine de la dette ;
      • la justification de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard ;
      • le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises ;
      • la possibilité d'agir en justice pour mettre en oeuvre d'autres mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans le délai fixé ;
      • le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure ;
      • la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou du délégué syndical.

      Cette mise en demeure aura pour effet d'interrompre le délai de prescription et faire courir un nouveau délai d'un an, à partir de l'envoi de celle-ci.(4)

      Attention : si la prescription initiale n'est pas acquise au terme de ce nouveau délai d'un an, elle continue alors de courir jusqu'à son terme. De plus, si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à 1 an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription (si délai de prescription de 6 mois, prorogation d'une durée identique, à savoir 6 mois).

      Exemple : vous avez une facture pour des soins médicaux que vous devez payer pour le 22 juin 2014. Le délai de prescription étant de deux ans, la prescription pourra être invoquée à partir du 24 juin 2016. Supposons que vous receviez une mise en demeure d'un avocat le 20 septembre 2015. Cette mise en demeure remettra les compteurs à zéro et fera courir un nouveau délai d'un an à partir de cette mise en demeure. La prescription pourra donc être invoquée le 21 septembre 2016.

      Supposons que cette mise en demeure vous a été envoyée le 2 juin 2015; un nouveau délai d'un an prend cours. Ce délai prend fin le 2 juin 2016 et la prescription peut être invoquée le 3 juin 2016. Or, la prescription initiale prenait fin le 23 juin et pouvait être invoquée à partir du 24 juin 2016. Par conséquent, vous devrez attendre jusqu'au 24 juin 2016 pour pouvoir invoquer la prescription.

      N'interrompt pas le délai de prescription :

      • la mise en demeure rédigée et signée par le créancier, même par envoi recommandé ou par une société de recouvrement ;
      • des lettres de rappel émanant de sociétés de recouvrement, d'huissier de justice ;
      • des sommations d'huissier de justice, ou d'avocats qui ne reprendraient pas les mentions prévues par la loi.(5)

    Par le débiteur

    Lorsque le débiteur reconnait sa dette, le délai de prescription est également interrompu.

    Cette reconnaissance peut se manifester de plusieurs manières : paiement partiel de la dette, demande de délais de paiement, acceptation d'un plan de paiement amiable,...

    1. Suspension du délai de prescription
      Les causes de suspension du délai de prescription ont pour effet de prolonger le délai de prescription de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.
      Il existe plusieurs causes de suspension, prévues en faveur des mineurs et des interdits. Il existe également des causes de suspension conventionnelles, c'est-à-dire convenues entre les parties. Enfin, le Code Civil prévoit que le délai de prescription ne court pas contre les personnes qui se trouvent dans "quelque exception prévue par la loi".

    Comment réagir ?

    La prescription n'est pas automatique ! Dès lors, vous devez vous manifester, de préférence par écrit, suite à la mise en demeure que vous avez reçue et invoquer la prescription de votre dette.

    Vous pouvez également invoquer la prescription lors d'un procès. En effet, un créancier peut vous citer en justice pour une dette en réalité prescrite. Ce sera à vous (ou à votre avocat) d'invoquer la prescription, car il n'appartient pas au juge de l'invoquer à votre place !

    Si vous payez quand même une dette prescrite, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement. En effet, la prescription vous libère de votre obligation de payer, mais la dette existe toujours. Et tant que cette dette existe, celle-ci est due !


    Quelques délais de prescription

    Le principe est que le délai de prescription pour des factures impayées est de 10 ans.

    Cependant, le législateur a prévu des délais plus courts dans de nombreux secteurs. La jurisprudence est aussi venue modifier quelques délais de prescription.


    Description Délai
    Crédit à la consommation (capital) 10 ans
    Crédit à la consommation (intérêts et frais) 5 ans
    Energie (facture de gaz, électricité) 10 ans, ramené à 5 ans par jurisprudence
    Eau 10 ans, ramené à 5 ans par jurisprudence
    Horeca 6 mois
    Justice (honoraires avocats) 5 ans à partir de la fin de leur mission
    Justice (honoraires expert) 5 ans
    Justice (honoraires huissier de justice) 1 an
    Loyer réclamé par le bailleur 5 ans
    Pension alimentaire 5 ans
    Prix de marchandises vendues par des commerçants à des particuliers 1 an à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu
    Prime d'assurance 3 ans
    Soins médicaux (prestation d'un médecin, facture d'hôpital) 2 ans à partir de la fin du mois où la prestation a été fournie
    Télécoms (facture de téléphonie mobile, fixe, internet,...) 10 ans, ramené à 5 ans par jurisprudence
    Travaux de construction par un entrepreneur, architecte, chauffagiste 10 ans

    Auteur : Caroline Sauveur


    (1) La dette qui est venue à son terme et, de ce fait, en cas de non-paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement.
    (2) Loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, M.B.,
    (3) 1er juillet 2013
    (4) Elle aura également pour effet de faire courir les intérêts de retard.
    (5) Loi du 23 mai 2013 susmentionnée.

    SOURCE: CRIOC