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  • Société: La prescription ? Le délai ? Comment réagir ?

    Comme tous les matins, vous allez relever votre boîte aux lettres et là, surprise ! Un courrier émanant d'un huissier ou d'une société de recouvrement vous tombe dessus ! A la lecture de ce courrier, vous vous rendez compte que l'on vous réclame une facture qui date d'il y a très longtemps. Vous vous demandez alors : peut-on encore vous embêter avec une dette aussi vieille ? Devez-vous encore la payer ?

    La prescription, c'est quoi ?

    Il s'agit d'un mécanisme légal qui vous libère, par l'effet du temps qui s'écoule, d'une dette dont vous êtes redevable vis-à-vis d'un créancier. L'intérêt de ce mécanisme est de protéger le débiteur face à un créancier qui tarderait à réclamer sa créance et qui l'alourdirait par des intérêts de retard et des dommages et intérêts.


    Comment calculer le délai de prescription ?

    Pour calculer ce délai, il faut le faire débuter le lendemain du jour où la créance devient exigible.(1) Si la fin du délai tombe un week-end ou un jour férié, le dernier jour du délai n'est pas reporté au premier jour ouvrable qui suit. La prescription peut être invoquée le lendemain du dernier jour du délai.

    Exemple : vous venez de recevoir une facture datant du 8 novembre 2009. Le délai de prescription commence à courir le lendemain de l'échéance, donc le 9 novembre. Supposons qu'il s'agisse d'une facture d'électricité, le délai de prescription est de 5 ans.(2) La prescription peut donc être invoquée le lendemain du dernier jour du délai, c'est-à-dire, le 10 novembre 2014.

    Toutefois, il faut rester attentif aux évènements qui seraient susceptibles de prolonger ce délai. Il s'agit des causes d'interruption et de suspension du délai de prescription.


    Interruption du délai de prescription

    Suite à la survenance d'un évènement, la partie du délai de prescription déjà écoulée est effacée et les compteurs sont remis à zéro. Cela signifie que le temps écoulé est perdu et qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à partir de l'acte interruptif.

    La prescription peut être interrompue par le créancier (citation en justice, commandement de payer, saisie, lettre de mise en demeure) ou par le débiteur (reconnaissance de la dette : paiement partiel, demande de délais de paiement, acceptation d'un plan de paiement amiable,...).

    Par le créancier

    1. Citation en justice
      La citation en justice est un acte introductif d'instance, remis par huissier de justice au débiteur. Il s'agit d'une convocation à comparaître devant un tribunal. La prescription est alors interrompue au jour de la signification de la citation.
    2. Lettre de mise en demeure
      Auparavant, une lettre de mise en demeure ne suffisait pas à interrompre le délai de prescription.
      Désormais(3), sous certaines conditions, une mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou un délégué syndical mandaté par le créancier peut interrompre le délai de prescription et le prolonger pour une durée maximum de 1 an.

       

      Cette mise en demeure doit être envoyée au domicile du débiteur par recommandé, et doit être rédigée et signée par l'avocat, l'huissier de justice ou le délégué syndical mandaté.

      Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite les mentions suivantes :

      • les coordonnées du créancier ;
      • les coordonnées du débiteur ;
      • la description de l'origine de la dette ;
      • la justification de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard ;
      • le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises ;
      • la possibilité d'agir en justice pour mettre en oeuvre d'autres mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans le délai fixé ;
      • le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure ;
      • la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou du délégué syndical.

      Cette mise en demeure aura pour effet d'interrompre le délai de prescription et faire courir un nouveau délai d'un an, à partir de l'envoi de celle-ci.(4)

      Attention : si la prescription initiale n'est pas acquise au terme de ce nouveau délai d'un an, elle continue alors de courir jusqu'à son terme. De plus, si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à 1 an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription (si délai de prescription de 6 mois, prorogation d'une durée identique, à savoir 6 mois).

      Exemple : vous avez une facture pour des soins médicaux que vous devez payer pour le 22 juin 2014. Le délai de prescription étant de deux ans, la prescription pourra être invoquée à partir du 24 juin 2016. Supposons que vous receviez une mise en demeure d'un avocat le 20 septembre 2015. Cette mise en demeure remettra les compteurs à zéro et fera courir un nouveau délai d'un an à partir de cette mise en demeure. La prescription pourra donc être invoquée le 21 septembre 2016.

      Supposons que cette mise en demeure vous a été envoyée le 2 juin 2015; un nouveau délai d'un an prend cours. Ce délai prend fin le 2 juin 2016 et la prescription peut être invoquée le 3 juin 2016. Or, la prescription initiale prenait fin le 23 juin et pouvait être invoquée à partir du 24 juin 2016. Par conséquent, vous devrez attendre jusqu'au 24 juin 2016 pour pouvoir invoquer la prescription.

      N'interrompt pas le délai de prescription :

      • la mise en demeure rédigée et signée par le créancier, même par envoi recommandé ou par une société de recouvrement ;
      • des lettres de rappel émanant de sociétés de recouvrement, d'huissier de justice ;
      • des sommations d'huissier de justice, ou d'avocats qui ne reprendraient pas les mentions prévues par la loi.(5)

    Par le débiteur

    Lorsque le débiteur reconnait sa dette, le délai de prescription est également interrompu.

    Cette reconnaissance peut se manifester de plusieurs manières : paiement partiel de la dette, demande de délais de paiement, acceptation d'un plan de paiement amiable,...

    1. Suspension du délai de prescription
      Les causes de suspension du délai de prescription ont pour effet de prolonger le délai de prescription de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.
      Il existe plusieurs causes de suspension, prévues en faveur des mineurs et des interdits. Il existe également des causes de suspension conventionnelles, c'est-à-dire convenues entre les parties. Enfin, le Code Civil prévoit que le délai de prescription ne court pas contre les personnes qui se trouvent dans "quelque exception prévue par la loi".

    Comment réagir ?

    La prescription n'est pas automatique ! Dès lors, vous devez vous manifester, de préférence par écrit, suite à la mise en demeure que vous avez reçue et invoquer la prescription de votre dette.

    Vous pouvez également invoquer la prescription lors d'un procès. En effet, un créancier peut vous citer en justice pour une dette en réalité prescrite. Ce sera à vous (ou à votre avocat) d'invoquer la prescription, car il n'appartient pas au juge de l'invoquer à votre place !

    Si vous payez quand même une dette prescrite, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement. En effet, la prescription vous libère de votre obligation de payer, mais la dette existe toujours. Et tant que cette dette existe, celle-ci est due !


    Quelques délais de prescription

    Le principe est que le délai de prescription pour des factures impayées est de 10 ans.

    Cependant, le législateur a prévu des délais plus courts dans de nombreux secteurs. La jurisprudence est aussi venue modifier quelques délais de prescription.


    Description Délai
    Crédit à la consommation (capital) 10 ans
    Crédit à la consommation (intérêts et frais) 5 ans
    Energie (facture de gaz, électricité) 10 ans, ramené à 5 ans par jurisprudence
    Eau 10 ans, ramené à 5 ans par jurisprudence
    Horeca 6 mois
    Justice (honoraires avocats) 5 ans à partir de la fin de leur mission
    Justice (honoraires expert) 5 ans
    Justice (honoraires huissier de justice) 1 an
    Loyer réclamé par le bailleur 5 ans
    Pension alimentaire 5 ans
    Prix de marchandises vendues par des commerçants à des particuliers 1 an à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu
    Prime d'assurance 3 ans
    Soins médicaux (prestation d'un médecin, facture d'hôpital) 2 ans à partir de la fin du mois où la prestation a été fournie
    Télécoms (facture de téléphonie mobile, fixe, internet,...) 10 ans, ramené à 5 ans par jurisprudence
    Travaux de construction par un entrepreneur, architecte, chauffagiste 10 ans

    Auteur : Caroline Sauveur


    (1) La dette qui est venue à son terme et, de ce fait, en cas de non-paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement.
    (2) Loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, M.B.,
    (3) 1er juillet 2013
    (4) Elle aura également pour effet de faire courir les intérêts de retard.
    (5) Loi du 23 mai 2013 susmentionnée.

    SOURCE: CRIOC

  • E-commerce: Plus de protection pour les e-consommateurs

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    Vous êtes de plus en plus nombreux à recourir à l'e-commerce. En 2013, 6 belges sur 10 ont fait au moins un achat en ligne. Que ce soit pour acheter des livres, des logiciels, des vêtements ou encore pour conclure des contrats d'assurances, les achats en ligne ont la cote.

    Depuis le samedi 31 mai, le livre VI du nouveau Code de droit économique est entré en vigueur et apporte son lot de nouveautés pour mieux protéger les "e-consommateurs". Nous examinons les principales nouveautés qui vous garantirons un degré de protection particulièrement élevé.

    Source: Crioc

    Plus d'info sur le site du crioc ICI

  • Vie quotidienne: Comment se plaindre et résoudre son litige ?



      Du côté des consommateurs - Droit et Protection des consommateurs
                               

    Dans la vie quotidienne, nous ne sommes pas à l'abri d'un problème de livraison, de facturation,... Comment réagir ? Comment contester formellement et correctement auprès du vendeur ? Comment formaliser sa réclamation ? Quelles sont les différentes étapes pour résoudre son problème ?

    D'abord une lettre recommandée

    La première étape est de faire connaître officiellement à l'entreprise votre réclamation (une facture, une non-prestation de services, une clause abusive,...).

    Parfois, un simple coup de téléphone suffit pour arranger son problème. Il est néanmoins vivement conseillé de demander une confirmation écrite de la solution trouvée oralement.

    Il peut arriver que l'entreprise ne prête pas attention à votre réclamation et dans ce cas, il faut procéder par écrit. Selon l'objet du contrat, on parle d'une mise en demeure(1) (on met le vendeur en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles, de respecter des délais contractuellement prévus) ou d'une réclamation en bonne et due forme (réclamation au niveau d'une prestation de service dans un contrat télécom, une contestation à propos d'une facture). Dans cet écrit, vous devez récapituler votre différend et demander une solution dans les plus brefs délais (que vous appréciez raisonnablement eu égard à l'objet du contrat).

    L'envoi d'un recommandé est une double garantie : non seulement, vous avez la certitude que votre courrier est bien arrivé à destination, mais cela constitue également une preuve de vos démarches, qui vous sera très utile si le problème devait perdurer.

    Un médiateur pour se faire aider

    Le vendeur campe sur ses positions ? Un accord ne semble pas être possible ? Dans certaines matières, vous pouvez vous faire aider par un médiateur. Celui-ci tentera alors de concilier les points de vue des deux parties et d'aboutir à un compromis.

    A côté des médiateurs compétents dans des matières spécifiques (télécoms, énergie, chemins de fer, banques et assurances(2),...) ainsi que des commissions spéciales de conciliation (Commission Litiges et Voyages(3) , Commission de conciliation en matière de construction(4),...), le Service Public Fédéral Economie a mis en place une plateforme de résolution de litiges en ligne : BELMED.(5)

    Les avantages de la médiation sont nombreux : gain de temps et de coût, confidentialité, accord gagnant/gagnant.

    Le juge de Paix en dernier recours

    Ce n'est que si la médiation a échoué qu'il faudra se tourner vers la justice de Paix. Le juge de Paix est compétent en ce qui concerne les litiges dont le montant est inférieur à 1860 euros et sera, très bientôt, seul compétent pour connaître des demandes opposant les entreprises d'utilité publique (eau, énergie, électricité, télécoms,...) à des consommateurs, même lorsque le montant du litige dépasse 1860 euros.

    Le juge de Paix peut, préalablement au procès, tenter une médiation entre les parties. Les deux parties(6) doivent être d'accord d'entamer cette procédure afin que celle-ci soit efficace.

    Le juge de Paix, sous sa casquette de médiateur, tentera alors de concilier les différents points de vue et aidera les deux parties à trouver un compromis. S'il y parvient, la solution trouvée sera alors actée dans un procès-verbal de conciliation. Celui-ci sera signé par les deux parties, le juge de Paix et le greffier, et aura la même valeur que n'importe quel jugement. S'il n'y parvient pas, il faudra alors entrer dans une phase judiciaire.

    Tant dans la phase de conciliation que dans la phase judiciaire, il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat.

    Auteur : Carpline Sauveur Source: CRIOC

  • Arnaque: Planeteo – Payer pour gagner, c'est toujours perdu !


    Du côté des consommateurs - Arnaques de consommation


    En peu de temps, nous avons reçu une série d'appels concernant le même type d'arnaque (potentielle). Il s'agit d'une invitation à participer à une enquête, après quoi on aurait droit à trois nuitées gratuites dans un hôtel. Comment une telle "offre" peut-elle être une arnaque? Lisez attentivement ce qui suit !

    Arnaque

    Par toutes sortes de moyens, tels qu'e-mail, média sociaux etc., Planeteo envoie des invitations afin de participer à une enquête sur le comportement écologique des consommateurs. Remplir le questionnaire ne prendrait qu'un quart d'heure et donnerait droit à un voucher pour trois nuitées gratuites dans un hôtel !

    Or, il s'avère finalement que le participant à l'enquête doit payer le prix unique de quelque 25 euros pour couvrir les frais administratifs du traitement et de l'envoi des vouchers. Beaucoup de personnes payent cette somme mais, bien sûr, ne voient jamais arriver le voucher auquel ils ont droit, ni ne verront jamais l'intérieur de la chambre d'hôtel dans le cadre du logement qui leur a été promis.

    Analyse

    Faire payer les gens pour gagner est une technique classique dans le monde des arnaques. Des citoyens ne soupçonnant rien, sont leurrés avec un cadeau alléchant et sautent sur l'occasion en se mettant avidement à compléter le questionnaire. Si, après l'envoi de l'enquête complétée, il leur est demandé de payer une somme relativement peu importante pour pouvoir recevoir leur cadeau, il leur manque souvent l'assertivité et la présence d'esprit de se poser des questions. C'est bien sûr très rusé de la part des escrocs, puisqu'après que les personnes aient investi un quart d'heure (ou plus) de leur temps pour l'enquête, ces braves gens ne veulent pas que leurs efforts soient vains. En outre, beaucoup d'entre eux sont enthousiasmés par l'idée de pouvoir faire un petit voyage; du coup, leur garde est baissée. Souvent, les conditions générales ne sont pas lues attentivement ou ne sont pas lues du tout.

    Conseil

    Les conditions générales contiennent certains éléments qui pourraient (ou devraient) déclencher une sorte d'alarme. La première chose est que le séjour n'est, finalement, pas entièrement gratuit, puisque les repas sont payants. De plus, les consommateurs n'ont que dix jours de temps pour renoncer à la commande des vouchers, au lieu du délai légal de quinze jours.

    Mais le plus alarmant, à notre avis, ce sont les coordonnées des initiateurs de ce projet, puisqu'il s'agit d'une firme située en Amérique, tandis que pour toute question ou plainte, là, il faut s'adresser à une autre firme, située elle en Pologne !

    Conclusion : évitez ces enquêtes de Planeteo et jetez automatiquement toute invitation à la poubelle. Les consommateurs qui sont, malgré tout, tombés dans le piège, font bien d'en informer l'Inspection Economique ainsi que de contacter le Centre Européen des Consommateurs.

    Auteur: Pieter-Jan De Koning.

    Source: CRIOC