étrenne

  • Régulièrement, les particuliers et commerçants sont sollicités par des personnes qui collectent des fonds, pour des clubs sportifs ou à l’occasion d’étrennes. Est-ce bien légal ?

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    Régulièrement, les particuliers et commerçants sont sollicités par des personnes qui collectent des fonds, pour des clubs sportifs ou à l’occasion d’étrennes, etc. Comment cette pratique est-elle encadrée sur le plan légal ? Des autorisations doivent-elles être obtenues au préalable ? Les communes peuvent-elles interdire le porte-à-porte à domicile ?

    On peut s'interroger quant à la pratique de certaines personnes de se faire passer pour des policiers ou des pompiers, ou du moins, indiquant qu'elles vendent des cartes de soutien pour la police ou les pompiers. Sur ce point, il est intéressant de rappeler que le Code pénal sanctionne via ses articles 227 et s. l'usurpation de titre et de fonction. 

    Par ailleurs, rappelons que les policiers n'ont pas la possibilité de collecter. Cela irait à l'encontre des règles de déontologie et notamment de l’article 130 de la LPI (loi sur la police intégrée) qui indique que ‘le statut des fonctionnaires de police garantit leur intégrité. Les fonctionnaires de police doivent prescrire tout abus dans l’exercice de leurs missions. Il est interdit aux membres du personnel de solliciter, d’exiger ou d’accepter, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques’ .  Cela équivaudrait à monnayer la sécurité …

     

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